L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

La commission rappelle que, sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui font obligation à une autorité administrative

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du document demandé au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, s'agissant du point 1) de l'occultation préalable des éventuelles mentions protégées par le secret de la

L312-1 et suivants du code de la consommation.

19 du décret n° 86-442 du 16 mars 1986 pris en application de l’article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et conformément au principe général des droits de la défense.

L311-1 et de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d’en occulter d’éventuelles mentions faisant apparaître le comportement de tiers nommément désignés

Sur le moyen tiré de l'absence d'information de la CDSP Il ressort de l'article L3212-5 du code précité que 'le directeur de l'établissement d'accueil transmet sans délai au représentant de l'Etat

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.