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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210715

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2402842_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 12.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2403816_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Dès lors, en l’absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l’article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00090_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration définissent une procédure de régularisation des demandes adressées à l'administration qui

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2408352_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02246_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2405434_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - la décision consulaire méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204858_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 114-5 et L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les stipulations des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien, les stipulations de l'article 8 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205161_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114795_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Vu : - la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400217_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

lors que les motifs du rejet de sa demande ne lui ont pas été communiqués ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 114-5 et L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203205_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2224297_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 421-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301556_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont intervenues en principe de violation du principe de bonne administration ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210950_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes d'une part de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202898_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

7 a) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401870_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa contribution à l'éducation et l'entretien de ses enfants et au nombre de ses enfants

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401416_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande adressée à l’administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108070_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

temporaire " ou " salarié " délivré au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2300001_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle

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