COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079, dont le siège

L. 341-4 ancien du Code de la consommation, recodifié à ses articles L. 332-1 et L. 343-4 ; 2.

et le § 10 des conditions générales de la société BMS BAU-MASCHINEN-SERVICE AG Les articles 80 et suivants du Code de procédure civile L'article 96 du Code de procédure civile INFIRMER la décision

Y..., en paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que ces assignations

les dépens de première instance et d'appel et doivent régler sur le fondement de dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à chacun des défendeurs une indemnité qu'il est équitable de

L. 225-254 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action exercée par la société à l'encontre de MM.

Il en va de même de ses conclusions d'appelant ; - l'appel a donc bien été interjeté par lui-même qui, en application de l'article 32 du code de procédure civile, a un droit et un intérêt à agir ; -

En vertu des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement

Toutefois, ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt du 21 mars 2000, n° C-110/98 à C-147/98, l'administration fiscale peut exiger que l'intention déclarée de commencer des

de LYON préalablement entendu en Chambre du Conseil ainsi qu'à toutes audiences ultérieures s'il y avait lieu " au visa de l'article L 624-3 du Code de Commerce pour voir : -dire et juger que les agissements

Sur les demandes accessoires La société Jardin Céleste et la société ROYAL LI, qui succombent, supporteront, les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les frais

H..., administrateur, demeurant à Paris (1er), ..., 98/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Atlantique Anjou, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 108

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret N° 98-1231 du 28 décembre 1998.

L.622-17 du code de commerce.

Selon l’article 71 du code de procédure civile, la défense au fond a pour objet de “faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du droit la prétention de l'adversaire”.

de droit à compter du 25 juillet 2006, outre la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

L. 242-6, 3 , du code de commerce, de l'article 121-3 du code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 622-23 du code de commerce ; 2 / que les motifs d'un jugement n'ont pas autorité de chose jugée ; qu'en s'arrêtant à la seule motivation de l'ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 2000