Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et

Vu : - le code de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

It said that the making and dissemination of the brochure had not fulfilled the conduct elements of the offence in Article 162 § 1 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

against her and the duration of those proceedings; Article 6 § 1 taken together with Article 6 § 3 (c) concerning the right to be heard by the domestic courts; and Article 8 concerning the right to respect

In accordance with Articles 18 1 , 90 and 91 of the CC and Articles   10   (b 1 ) and 11 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) (see paragraph   13 below), it imposed an administrative

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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