plus de quatre ans après les faits avait méconnu les dispositions alors applicables des articles L. 13 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à

L. 774-1 du code de justice administrative.

C, de constater que ces faits constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des transports ainsi que par l'article L. 2132-26 du code

L. 774-1 du code de justice administrative.

L. 774-1 du code de justice administrative.

699 du code de procédure civile ; - condamner la DRIEETS à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, l'article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3.

77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui n'ont pas demandé au procureur de la République l'autorisation de se faire assister par les

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