et suivants du Code Civil, VU l’article 514 du Code de Procédure Civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'article 760 du Code de la santé publique était exclusivement de savoir s'il avait donné ou non l'ordre de pratiquer une ristourne en faveur de M.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Lyon la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de fonctions ; - de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 148 et suivants du décret n°85-1388 du 27 décembre 1985; Vu les articles 761 à 764, 766 et 768 de l'Ancien code de procédure civile ; - Constater que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE

L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière Morin en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ". 7.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 14-10. 766, T 14-10. 767, U 14-10. 768, V 14-10. 769, W 14-10. 770, X 14-10. 771, Z 14-10.

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

1134 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore énoncé que M.

767, alinéa 6, ancien du code civil, le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou des libéralités consenties en application

L. 761-1 du code de justice administrative.

(2305 ancien) du code civil ou à défaut au titre des frais irrépétibles conformément à l’article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.