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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69fd8483cdc6046d4704d01f
7 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Page 93 sur 26083
chambre 00
69f6fc33cdc6046d476b9a5f
15 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.
civ3
613721e3cd580146773f87e7
7 juillet 1993
691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui
1/1/1 resp profess du drt
6a0e0602cdc6046d475a2521
20 mai 2026
[G] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
chambre 1-11
6a181e93cdc6046d47397669
26 mai 2026
de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.
Chambre Prud'homale
6946f64275782d5f06093f3c
18 décembre 2025
1ère Chambre civile
6a0cc277cdc6046d473b5f5b
19 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème Chambre
6a15f7dbcdc6046d4706bb00
21 mai 2026
[U] sur le fondement de l’article 700 code de procédure civile, - condamner la société Enedis aux entiers dépens.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dcedcdc6046d47d948cc
10 avril 2026
[Z] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande de la SAS CAPI de condamnation de tout succombant à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code
1ère Chambre
69f1990ecdc6046d47edcf34
28 avril 2026
700 du Code de procédure civile.
Trib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
6ème chambre
69ea24f3cdc6046d47421c7f
Par conclusions à l'audience du 9 décembre 2025 BD demande au tribunal de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner
civ2
613724dbcd58014677418f17
22 mars 2007
15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
3ème chambre
69e1c4bfcdc6046d4788a540
16 avril 2026
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00711
6 septembre 2016
700 du code de procédure civile, l'a en réalité condamné à verser des dommages-intérêts qui ne sont pas légalement justifiés ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 700 du code de procédure civile
1ère CHAMBRE CIVILE
67626868b2cdc556ddff847a
17 décembre 2024
Chambre Sociale
6a0fea35cdc6046d47880259
[N] de : sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, sa demande
6a0e0691cdc6046d475a2f5e
[O] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre commerciale
69df2454cdc6046d47483071
14 avril 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.