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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
633fc2a5e633183e2ee1773a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Source officielle1ère Chambre
6620b8c9bd6a8f00086ab9f1
16 avril 2024
16 avril 2024
[X], elle réplique que sa demande actuelle poursuit les mêmes fins d'indemnisation que sa demande initiale de sorte qu'en application des articles 565 et 566 du code de procédure civile il ne s'agit pas
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02741
28 novembre 2018
28 novembre 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
627368f2a58162057dac6554
4 mai 2022
4 mai 2022
Il résulte des articles 564 à 566 du Code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer
Source officielle1ère Chambre
642d14f2cb8fa004f57da3ec
4 avril 2023
4 avril 2023
civile, de l'article 4 du code de procédure pénale et des articles 74, 378 et 564 du code de procédure civile ; ' juger irrecevable et, surabondamment, débouter Mme [W] [C] épouse [P] de sa demande de
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709fc0f0cfe7ae188fe9b8
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes des articles 564 et suivants du code procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a3d
24 avril 2024
24 avril 2024
conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce".
Source officielleChambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[F], Mme [D] et Mme [X] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6035f588a235e55b0e5a95ad
22 janvier 2016
22 janvier 2016
564 du code de procédure civile) et en toute hypothèse mal fondé en sa demande de condamnation à leur encontre, - à l'égard de la SELARL [Z] : de déclarer irrecevables, par application de l'article
Source officielle3e chambre
615e0e7cc25a97f0381f5710
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Cette circonstance pourrait être considérée comme constituant un élément nouveau survenu en cours de procédure et faisant échec à la prohibition édictée par l'article 564 du code pénal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603659fd63101bba6b52fd90
5 novembre 2015
5 novembre 2015
, 408 et suivants, 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, 1134, 1254, 1256, 1289, 2224 et 2277 ancien du code civil, et 189 bis devenu L. 110-4 du code de commerce, de condamner le créancier
Source officielle8ème Chambre
DTA_1908957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1498 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603271024358d2a55ea8a20d
1 février 2018
1 février 2018
564 du code de procédure civile, - confirmé l'ordonnance entreprise, - condamné la SCA Sodiaal Union à payer une somme de 2 000 euros à l'EARL Pierre Coudeville en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873e6
25 novembre 2004
25 novembre 2004
564 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300338
16 mars 2010
16 mars 2010
1792 du Code civil et des articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; 4- ALORS QUE les exclusions de garanties, qui doivent être formelles et limitées, s'appliquent de manière stricte, au
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03630
23 janvier 2019
23 janvier 2019
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00220
17 février 2026
17 février 2026
Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76fd
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[U] répondent qu'il s'agit d'une demande nouvelle en cause d'appel irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300246
1 mars 2011
1 mars 2011
. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 novembre 2009 ), que la société Pey Berland, locataire de locaux à usage de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01777
12 septembre 2018
12 septembre 2018
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles 591
Source officiellePage 93 sur 1076