L. 323-30 du Code du travail et les textes réglementaires pris pour son application ; 3 / qu'à supposer qu'une atteinte au principe de la liberté d'entreprendre soit admise, encore faut-il qu'elle

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131-30 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; Attendu

[I] 6 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile. M.

584 du Code de procédure pénale et sont irrecevables; Sur moyen unique de cassation, contenu dans le mémoire en date du 13 mars 1996, pris de la violation des articles 131-30 du Code pénal et 593 du

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cette cession ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'autorisation donnée par le juge-commissaire ne pouvait pas avoir pour effet d'écarter les dispositions impératives de l'article

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Comme en première instance, le ministère public lui oppose à titre subsidiaire les dispositions de l'article 30-3 du code civil selon lequel : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger

l'arrêt a donc violé par fausse application l'article R. 261-30 du Code de la construction, alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, qui reconnaît que l'attestation de l'architecte, établissant que les

L. 411-30 du Code rural, 1722 du Code civil) ; 2 ) que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre directement aux conclusions des consorts X... faisant valoir qu'ils ont dépensé en travaux 144 961 francs

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

de la requête au fond introduite par le requérant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code

30-3 du code civil.

28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux

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