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21 865 résultats pour « article 28 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_1502823_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428726_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

droits de l'enfant ainsi que les articles L. 131-5 et 212-1 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2102492_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda2b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu les conclusions notifiées par la SCI U PRINCIPIU en date du 27 mai 2024 tendant à : Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, Vu les articles 1984 et suivants du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca68437e4a3e51d6b963cb

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

après-midi "Le lundi 07/03 après-midi Ceci n'est pas acceptable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02151_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A suite, ces sommes ayant à bon droit été assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions précitées de l'article 256 du code général des impôts, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c109cebf9fd47c90a13e3c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- Sur l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de la Sci [Adresse 6] : La Sci [Adresse 6] soutient que les articles L. 441-6 du code de commerce et l'article 1799-1 du code civil ne lui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205053_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400143_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2501300_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A doit, compte tenu de ses termes, être regardée comme une demande de suspension, en référé, de la décision de refus de regroupement familial prise le 28 février 2025 par le préfet de l'Eure.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01539

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le refus par le salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

626a2ed171469e057d78997d

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Suivant acte d'huissier délivré le 25 août 2020, la CRCAM Nord Midi Pyrénées a fait assigner [X] [R] devant le tribunal judiciaire de Cahors sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235ad3aec0e60008fe9a3d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Il résulte des articles 931 et 946 du code de procédure civile, L. 142-9 et R. 142-11 du code de la sécurité sociale qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

696a3a15cdc6046d47863f28

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603935_20260508

Administratif

8 mai 2026

8 mai 2026

En l’absence de dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions de l’association « les écologistes Midi-Pyrénées » en sollicitant le remboursement ne peuvent qu’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505038_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Niakaté, demande : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier les mesures prononcées par l’ordonnance de référé du 19 août 2025

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100680

Cassation

23 juin 2011

23 juin 2011

669 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel (Paris, 6 octobre 2009

Source officielle
TJ

Service des référés

6686e85ee74459e0c7ed2391

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 juillet 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

668d7ff053e3bdd07786743e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas

Source officielle
TJ

Service des référés

66fd8f0f38de0398b5179a5f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ISIS représentée par la SARL CABINET FABRICE SAULAIS [Adresse 3] [Localité 5] non constituée /non comparante DÉBATS A l’audience du 28 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE

Source officielle