il est fixé, le dépôt de nouvelles observations, sauf les exceptions visées à l'article 276 du code de procédure civile; Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

273 et 275 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS la SNC ALPHA [G] de sa demande tendant au partage des frais d’expertise par moitié avec la SAS B&B HOTELS ; FIXONS à la somme de 10.000 € la provision

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

450 du code de procédure civile

, la condamner également à lui verser la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 février 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, le juge des référés, après

A titre subsidiaire, Vu l'article 1641 du Code civil, Condamner la S.C.S.

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire, de condamner in solidum les défendeurs au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que dans l'appréciation des besoins et des ressources des parties, l'arrêt retient les incidences que la vente de la maison commune aurait sur la situation

276 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en constatant que la femme travaille dans un magasin d'alimentation, sans rechercher le montant exact de ses revenus et sans les comparer à ceux du

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

[H] et Mme [D] du fait de ces désordres en ce compris ceux liés aux travaux à subir, 8°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations

273 et 275 du code de procédure civile ; FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs

700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [M] [Y] aux dépens.