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7 008 résultats pour « article 2293 du Code Civil »

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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 1

69e56536cdc6046d47d7acfb

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » ; L'ancien Article 2292 du Code Civil pris dans sa rédaction applicable lors du cautionnement de Madame [R] [P] née [V] disposait que : « Le cautionnement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6186284247159504fd50e9f1

Appel

4 novembre 2021

4 novembre 2021

1231-5 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100644

Cassation

5 juin 2008

5 juin 2008

branche : Vu les articles 1326 et 2015, devenu 2292, du code civil, ensemble l'article 1985 du même code ; Attendu que le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le

Source officielle
CA

12e chambre

65449d9cc71a6a83181c8fc8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

De même, l'article 2239 du code civil indique que la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10132

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

954 du code de procédure civile, ce moyen de nullité ne sera pas examiné ; qu'aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendue

Source officielle
CA

5ème Chambre

697c6109cdc6046d47396c77

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article 2241 du Code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion et l'article 2239 du Code civil précise que la prescription

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102366_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

931 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article 2239 du code civil, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200471

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

2257 (devenu 2233) du code civil, la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive ; qu'une demande de remboursement de cotisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c046

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

450 du Nouveau code de procédure civile ; M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301437

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

1134 du code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0327JUD004371398

Admin. suprême

27 mars 2001

27 mars 2001

Il soutint essentiellement que le juge d’appel avait omis de répondre à son moyen tiré de l’article   2273 du code civil et n’avait pas analysé ses conclusions tendant à voir dire que l’avocat en

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53138

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

L. 223-7, L. 223-8 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que les congés annuels doivent être pris au cours d'une période distincte du congé de maternité ;

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6698b06de6ed70c67f644985

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CC

civ1

613721eccd580146773f8c65

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

(Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur ourvoi le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73ba69fa036072701c00

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, Vu l'article 4 du Règlement Rome II n°864/2007, Vu l'article 1240 (anc.1382) du code civil, - dire et juger que la loi française s'applique

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2220938_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007788730

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 17 novembre 1955 portant statut des corps des personnels techniques civils des transmissions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110019

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle

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