instance et d'appel au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code civil.

[N], intimée, demande à la cour, au visa des articles 15 de la loi du 10 juillet 1965, 1792, 1792-4-3, 224, 2234 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer l'ordonnance, - déclarer

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

[O] [R] demande à la cour, au visa des articles 1383 et suivants, 2224, 2240, 2241 et 2243 du code civil, et 122 et123 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance déférée en toutes ses

Sur le moyen unique : Vu les articles 637 et 690 du Code civil, ensemble l'article 2235 de ce Code ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un

litige et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article 700 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

2231 et 2279 du Code civil ; et alors, enfin, que ces mêmes constatations établissaient que le gage ne s'était pas constitué par la dépossession du débiteur mais que seul le titre juridique de la société

3 de l'article L. 2223-4 du code du travail entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué ainsi dépourvu de base légale, en application de l'article 625 du code de procédure civile

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

1792 et suivants du code civil ; ALORS QUE 3°), subsidiairement les dispositions de l'article 2239 du code civil qui attachent à une décision ordonnant une mesure d'instruction avant tout procès un effet

2231 du Code civil ; Attendu que celui qui est entré en possession de fonds par l'effet d'une procuration peut prouver par tous moyens l'intention du mandant de lui consentir un don manuel ; Attendu

2265 et 2223 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Montriond aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord

précaire le dessin litigieux ; qu'elle a ainsi apprécié l'existence de la possession dont se prévalent les consorts Y... en la personne du de cujus et a légalement justifié sa décision au regard de l'article

2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que cette règle s'applique lors même que la prescription