700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer aux époux Z... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts

Ils invoquaient l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, pris isolément et combiné avec l’article 14 de la Convention, ainsi que l’article 8 combiné avec l’article 14. 4.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 24 MAI 1938, 405, PARAGRAPHE 2 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il fait valoir que selon les textes précités, la suspension de plein droit s'applique à toutes les poursuites, y compris celles en cours lors de la promulgation

450 du code de procédure civile

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1134 du code civil ; 2 / qu'en déduisant également cette exécution de la "quittance" signée par Mme X... le 3 avril 1993, à la suite du versement de cette somme de 40 000 francs, quand ce document

1098 du code civil nonobstant l'alinéa 2 de l'article 1527.

Le Tribunal de Grande Instance de Cahors, saisi du litige a estimé que l'article 1937 du code civil dispose que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui lui a confiée ou à celui

Il a enfin réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

15 et 16 du code de procédure civile ; Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Vu l'article 503 du même code ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; L'incident ayant

L. 2251-1 du code du travail, 24 et 26 du code du travail maritime alors applicables et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2/ ALORS QUE le juge est tenu par l'autorité de la chose

Les requérantes sont des ressortissantes italiennes nées respectivement en 1934 et 1939 et résident à Florence (la première requérante) et à Prato.

700 du Code de Procédure Civile.