moyen de cassation, pris de la violation des articles 486 du code de procédure pénale et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, faute d'avoir été proposé devant les juges du fond, le moyen

X..., au visa des articles 1147 et 1289 et suivants du code civil et les articles D. 321-4 et D. 321-5 du code du sport, * constater que M.

du délit de diffamation n'étaient pas réunis et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse, « ne donneront

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-11° du Code pénal, 23, 29, 32 et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil

1240 du code civil.

ET DU GENERAL D'ARMEE DE Z..., PARTIES CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du code

425 et 472 du Code de procédure pénale en cas de plainte avec constitution de partie civile initiale ou de citation directe abusive ; qu'en effet, l'article 425 du Code de procédure pénale permet au prévenu

4 du code de procédure civile.

29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif a renvoyé Annie Z..., directrice

à l article 553,1 , du même Code, le délai de 20 jours minimum fixé à l article 54 de la loi du 29 juillet 1881 n est sanctionné par aucune nullité ; qu en prononçant néanmoins la nullité de la citation

CE TEXTE CONSTITUAIT UNE INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931, COMME CONTENANT DES INFORMATIONS RELATIVES A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FAITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 85 DU CODE

ne saurait être considéré comme le domicile de l'auteur de l'écrit litigieux au sens des articles 550, 555 et 558 du Code de procédure pénale auxquels ne dérogent ni l'article 43 ni l'article 53 de la

LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 10 janvier 1991, prescrivant, en application de l'article 570 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat des pourvois

loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits cités dans l'article litigieux ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 555 du Code de procédure pénale et méconnu les droits de la défense

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 ; 4°/ qu'en retenant, pour juger que l'application de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 à la publication

ET D, Vu l'article 1382 du Code civil : - condamner Monsieur X... à verser à la SA Cabinet X...