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19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable, et des articles 344 du code de la santé publique et L131-2 du code des communes ; "Monsieura de l'article 19 de la loi du 30 juin 1838, alors applicable

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd1

Appel

14 novembre 2006

2037 du code civil, le débouté de la S.A.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300965

Cassation

9 septembre 2014

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

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1ère chambre civile A

62c7ca7ccb8dca058e3e7c0f

Appel

7 juillet 2022

[N] à lui verser 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110138

Cassation

9 février 2022

792 du code civil dans sa rédaction de 1804, devenu l'article 778 du code civil depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.

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comm

6137224ecd580146773fbe5d

Cassation

15 novembre 1994

de l'article 183-7 , fût-ce "par équivalent", la griffe commerciale apposée sur l'effet lui-même comme sur le timbre ; qu'en affirmant, pour réputer sérieuse la contestation élevée sur la validité du

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civ3

613720e2cd580146773ef35d

Cassation

22 février 1989

1832 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le marché avec l'entreprise Pitance avait été passé par la Cogedim, que les devis descriptifs avaient été établis au nom de celle-ci, qu'elle

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3ème chambre A

62c7ca81cb8dca058e3e7c4f

Appel

7 juillet 2022

état a compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir par application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile qui renvoient à celles de l'article 789 6° du même code, et ce

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110184

Cassation

22 mars 2017

1415 du code civil ; Mais attendu que M.

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8ème chambre

642e63df826f3a04f5216855

Appel

5 avril 2023

Par conclusions d'appel n° 2 régularisées le 4 octobre 2021, la SAS Vap [Localité 3] sollicite voir : Vu l'article 1162 du code civil (ancien), Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1231

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203490_20220711

Administratif

11 juillet 2022

l'y obligeait l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -- elle méconnaît l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110737

Cassation

20 octobre 2021

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110738

Cassation

20 octobre 2021

1354 devenu l'article 1383 du code civil ; 4.

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Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91381

Appel

24 mai 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91384

Appel

24 mai 2016

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

603543864f38ee6d26a91385

Appel

24 mai 2016

qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301096

Cassation

13 décembre 2018

E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

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Chambre Sociale

67820abfd30fbdc4c17b9d8d

Appel

10 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10350

Cassation

23 juin 2021

268 du code de procédure civile de Polynésie française.