L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ; Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra

174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que le recours en cassation formé contre l'arrêt qui a statué sur les demandes de la banque

L. 121-1 du Code du travail, 109 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, les éléments de preuve retenus par les juges du fond sont

L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 178 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la SNC Cosmétic GMS, transformée en SARL par

Le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 pris pour son application, prévoit en son article 17 que " sont admissibles les dépenses relatives : a) à la construction, à l'acquisition, y compris par voie

Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que la société Hamon reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 103 du nouveau Code de

Mme B ne peut ainsi utilement invoquer la méconnaissance du délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 176 et L. 177 du livre des procédures fiscales.

terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription

L.214-167 à L.214-175 et L.214-180 à L.214-186 anciens du code monétaire et financier, désigné comme étant une copropriété d'actifs qui n'a aucune personnalité morale ainsi qu'un extrait du règlement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

564 du code de procédure civile et 1291 du code civil, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la demande en compensation

1728-1 du même code : " 1.

A... et lui a partiellement cédé un fonds de commerce appartenant à celui-ci ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé

1788 A du code général des impôts.

à 17 de la loi organique n° 93.1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de Justice de la République, 170 et suivants, 185 et 186, 591, 593 et 659 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation