Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

450 du code de procédure civile

1645 du code civil.

56, 66, 446-2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 1641 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance rendue en date du 27 septembre 2023 par le juge de la mise en état

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l'appel Sur la garantie des vices cachés A l'énoncé de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de

[E] [C] soutient que le véhicule est affecté de vices cachés qui engagent la garantie du vendeur en vertu de l'article 1641 du code civil.

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1648, 1109, 1382 du Code civil, - dire les consorts C...

Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Sur la réparation du préjudice, au visa de l'article 1645 du code civil, l'appelant expose que le vendeur étant un professionnel, il est présumé avoir connaissance du vice affectant la chose vendue et

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPLE FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur LESAINT, Conseiller,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

455 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 2008), que

1648 du Code civil ; 28) qu'on ne peut reprocher à une personne, fût-elle professionnelle, d'avoir fourni une marchandise affectée d'un vice indécelable ; que si la convention de fabrication de béton

MOTIFS DE LA DECISON Sur la garantie des vices cachés Aux termes de l’article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

MOTIFS Sur la résolution du contrat de vente Il résulte de l’article 1641 du code civil que “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

Code de Procédure Civile, Vu les Articles 1641 et suivants du Code Civil et 1231 et suivants du Code Civil, Ordonner la jonction avec l'instance enrôlée sous le n° RG 2024005025, Condamner, in solidum