1792 du Code Civil.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Elle ne maintient pas ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la garantie des constructeurs de l'article 1792 du code civil ou de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du même code.

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

L’autorité parentale comprend la garde ( Personensorge ) et l’administration des biens ( Vermögenssorge ) de l’enfant. » En vertu de l’article 1626 a § 1 du code civil, dans sa version amendée, les parents

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Déclare les sociétés PYRAMIDE et E-MOTORS mal fondées en leurs demandes en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les en déboute ;

L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 16 du code de procédure civile.

1645 du code civil.

[S] (…) n'a apporté aucun élément nouveau à cet égard », la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil.

par l'article 47 du code civil. ".

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

R... à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

prévu dans l'acte de prêt, - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dire

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande en bornage : Aux termes de l’article 646 du code civil , tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage s’effectue à frais commun.