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il l'est quand le président déclare n'y avoir lieu à désignation ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1444, 1457 et 1495 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances

1351 du code civil ; 5 / que la réduction de deux à un an du délai de préavis contractuel pour la résiliation d'un contrat de concession n'est admise qu'en cas de démonstration de la nécessité pour

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

2061 du code civil, la cour d'appel a violé le texte et les principes susvisés, ainsi que l'article 3, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en vertu du point q de l'annexe à l'article L. 132-1 et de l'article

bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement.

450 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, pour déterminer la valeur locative des locaux en litige selon la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts, le local-type n° 3 figurant sur le procès-verbal des opérations de révision

[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 5151-9 du code du travail ; / 2° Pour mettre en œuvre le projet d'évolution professionnelle mentionné au présent article, en complément des heures inscrites sur le compte personnel de formation. /

239 du code général des impôts auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code, "1.

514 du code procédure civile, et vu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce la décision sera exécutoire de plein droit par provision ; En application de l'article 1420 du code

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : 4.

688 et 715 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2169 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile, pour inobservation des délais

locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, le tribunal a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général