1315 du code civil.

450 du code de procédure civile

en la cause, des anciens articles 1108 et suivants du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, de l'ancien article 1338 du code civil dans sa version applicable en la cause, de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 du code civil ; 2) ALORS QUE l'absence de désignation d'un président du bureau de vote constitue une irrégularité contraire aux principes généraux du droit électoral ; qu'en décidant que cette

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 3.

700 du code de procédure civile.

G..., -dire que la caution est nulle, -voir condamner la BRED à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et l'article 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

4 du code de procédure civile.

QUI ETABLISSAIENT QU'APPEL DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 15 MARS 1982 AVAIT EGALEMENT ETE RELEVE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre

Aux termes de l'article R. 641-16 du code précité : " A l'intérieur de l'aire géographique délimitée par le cahier des charges d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, des zones affectées

1256 du code civil.

-1311 du 21 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble l'article 731 de l'ancien code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.