COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans- Désistement du pourvoi Pourvoi n° : J 23-19.558 Demandeur : la société Cuiry's Défendeur : Mme [O] Requête n° : 1271/23 Ordonnance

[P] Requête n° : 1249/25 Ordonnance : 90484 du 21 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

Elle constate qu'en application des articles 1217 à 1219 du code de procédure civile, la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur, adressée au juge des tutelles, comporte obligatoirement

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

N° Z 19-81.978 F-N N° 1272 AB8 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

N° C 19-81.958 F-N N° 1277 AB8 28 MAI 2019 NON-ADMISSION M.

[N] [T] des chefs d'injures publiques et de diffamation envers un fonctionnaire ou un dépositaire de l'autorité publique ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir

N° M 16-84.093 F-N N° 1219 VD1 25 AVRIL 2017 NON-ADMISSION M.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, 1° que les dispositions de l'article 642 du nouveau Code de procédure civile sont exclusivement applicables à la computation

450 du Code de procédure civile

1273 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée qui était l'épouse du dirigeant de l'entreprise, avait, dans la perspective d'aider l'entreprise, renoncé à réclamer le paiement de

1273 et 1526 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé souverainement, par motifs adoptés, que les époux X... avaient manifesté leur volonté commune d'apporter à la communauté universelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1152 et 1229 du Code civil

se référant au chiffre d'affaires global de l'entreprise, toutes activités confondues, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an.

sa première branche : Vu les articles 1134, 1142 1152, 1226 et 1229 du code civil, ensemble les articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 et 73 du décret n° 72-768 du 20 juillet 1972 ; Attendu

, 87 euros de dommages-intérêts et de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il est constant et non contesté que monsieur [D] n'a pas exécuté cette

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Z... veuve X... a formé

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

X... le bénéfice du régime prévu au n° 183, alinéa 2, de l'instruction n° 7-R-282 du 19 mai 1982 alors, selon le pourvoi, que l'instruction en cause prise en application de l'article 885 N du Code général