450 du Code de Procédure Civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

1377 et 1278 du Code de procédure civile ; que la procédure de réitération des enchères prévues par les articles 100 à 106 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 est applicable en cas de vente sur licitation

D E C I D E : -------------- Article 1er : Au troisième alinéa (1°) de l'article 1er du décret du 23 octobre 2002, tel qu'il résulte de l'article 1er du 30 janvier 2017, les mots " de l'année civile "

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

1134 du code civil ; 2°/ que la circonstance selon laquelle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 121-1 du code du travail, 1315 et 1273 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1271 du Code civil et 179 du Code de commerce, et alors que, d'autre part, si l'acte litigieux, qui comportait l'engagement ferme du débiteur de s'acquitter de sa dette dans les délais déterminés par

. ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de l'article

Sur le moyen tiré de l'interprétariat L'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil : Attendu que M.

d'une pension militaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1089 B ; Vu le code des pensions civiles et

1271 du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, dans ses conclusions d'appel M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° T 16-26.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780, 1993 DU CODE CIVIL, 631 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

emplacements, ce qui avait induit en erreur l'acquéreur ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en outre, en omettant de