-Y...sur le fondement de l'article 1167 du Code Civil, enfin à condamner les consorts X...

508 du Code civil et 1252 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'article 1252 du nouveau Code de procédure civile, qui fixe la durée maximale de l'instance devant le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1382 et 1251 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'action

par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... a été blessée dans

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

700 du code de procédure civile.

des Pyrénées-Atlantiques, siègeant à Pau, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1990, où étaient présents :

100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la lettre dont se prévaut Mme X..., écrite conjointement

700 du code de procédure civile ; -débouté la SAS CONTI SERVICE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; -condamné la SARL REVEL TRANSPORT aux dépens.

700 du code de procédure civile et 2. 500 ¿ sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

b) sur les conditions de l'établissement des certificats médicaux Aux termes de l'article 1219 alinéa 2 du code de procédure civile, le certificat indique si l'audition du majeur est de nature à porter

450 du Code de Procédure Civile

de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : [M] [S] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8] et [G] [P] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (TUNISIE) qui s’étaient unis en mariage

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

Selon l'article L.1251-40 du même code, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251

[K] [S] et Mme [Q] [S] la somme de 800 euros au titre de l'articIe 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de M. [N] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Condamner la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR aux entiers dépens