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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M.P
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00890
23 juin 2020
1382 ancien, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il
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1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb1fcdc6046d473ad264
19 mai 2026
1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code civil ; - condamner
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100204
10 mars 2021
S..., doté d'un caractère procédurier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
27 mai 2026
Par cet acte et à l'audience du 7 avril 2026, OPTIMUM DECENNALE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil Vu les pièces versées CONSTATER
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01354
6 juillet 2016
L. 1242-16 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui a rompu un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail
PPP Référés
6a15e263cdc6046d47052d03
26 mai 2026
des lieux, - Le condamner au paiement de la somme de 700.00 Euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CHAMBRE 04
69df84e6cdc6046d47526ebb
14 avril 2026
de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200689
1 juillet 2021
Vu l'article 1240 du code civil : 6.
2ème Chambre Cab1
6a10a5adcdc6046d479b4726
22 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 06 juin 2024, la SA BPCE ASSURANCES demande au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - lui donner acte de ce
61372597cd5801467741f064
20 octobre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
61372597cd5801467741f06e
27 octobre 1993
61372597cd5801467741f06f
61372541cd5801467741c3d0
21 avril 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11° du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
61372541cd5801467741c3fc
26 janvier 1994
61372542cd5801467741c44c
17 novembre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée
61372542cd5801467741c483
8 décembre 1993
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée
61372546cd5801467741c620
29 septembre 1993
61372548cd5801467741c715
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé
61372565cd5801467741d5d3
8 août 1994
1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni
61372571cd5801467741dc6b
22 juin 1994