L. 1226-14 du code du travail) ; *3 897,36 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (article L. 1226-14 du code du travail + art. 10.1 de la CCN du bâtiment ouvriers +10) *389, 74 euros

L.1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à une maladie ou à un accident non professionnel le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 1221-1, L.1222-1 et L 3171-4 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3./ ALORS QU'il résulte également des constatations de l'arrêt que le premier agenda produit aux débats par M.

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

d'emploi a été convenue pour une durée de huit mois après cinq ans d'ancienneté ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles L. 122-32-1 à L. 122-32-9 devenus L. 1226-6 à L. 1226-21 et R. 1226-9 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution, Condamné la SASU SAN MARINA à verser à Mme [T] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté

L.1226-14 du Code du travail et non au titre du préavis ; AUX MOTIFS QUE : « L'indemnité de l'article L.1226-14 du Code du travail est due s'agissant d'une inaptitude consécutive à un accident de travail

L 1224-14 du code du travail dont le montant n'est pas discuté par l'intimé ; Attendu que l'équité commande d'allouer à [Z] [R] la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

[H] [M] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile M.

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.

1134 du code civil par refus d'application et l'article L 1224-1 du code du travail par fausse application ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT AUSSI QUE la cession portant sur la propriété d'un immeuble, qui

L. 1226-14 du code du travail.

431 du Code civil et 1219 du Code de procédure civile.