des HUG. 12 .

Dans ces conditions, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la CEDH et le moyen sera rejeté.

  Salvatore Grossi et M me Maria Sandra Grossi («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 12 juin 2003 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et

  » GRIEFS 12.

Les opérations de constat se sont déroulées le 12 juillet 2019. 6.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les articles 1er et 3 du décret du 12 juillet 2005 et 183 du décret du 27 novembre 1991 ne sont pas contraires à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

12), les conditions d’application de la convention (article 13 alinéa premier lettre a) et l’existence d’un «   risque grave   » (article 13 alinéa premier lettre b), ainsi que le respect des

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : EN PRESENCE : 1 / de la société les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est 19/21, rue de Chanzy, 72030 Le Mans Cedex

de ce chef ; que sur l'atteinte disproportionnée aux droits patrimoniaux du créancier, aux termes des dispositions de l'article premier du Protocole 1 de la CEDH, « toute personne physique ou morale a

  République tchèque (n o   47273/99, CEDH 2002-IX), où elle a conclu à la violation de l’article 6   § 1 de la Convention. Dans cette affaire, la Cour a relevé   : «   63.

[M] [G] vit en couple avec une ressortissante française enceinte de quatre mois de sorte que le placement en rétention administrative contrevient à l'article 8 de la CEDH. 3.

(CEDH) et subsidiairement au débouté de l'intégralité des demandes de Mme X....

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

ORDONNE : Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie pour information en sera adressée au préfet de Mayotte.

En d’autres termes, l’article 5 § 3 exige que le magistrat se penche sur le bien-fondé de la détention ( Aquilina c.   Malte [GC], n o   25642/94, § 47, CEDH 1999 ‑ III). 20.