instrumentum du negotium puisse être invoqué par ailleurs comme constitutif d'un élément de preuve (violation de l'article 109 du Code de commerce) ; et alors, d'autre part, qu'en refusant à la société

bis du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 février 1992, M.

de commerce et l'autre sur l'article L.631-11 du code de commerce et l'article1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, article sur la base duquel le mandataire

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux du demandeur.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

Bruno WWW..., 106°/ à Mme Michèle XXXX... épouse WWW..., domiciliés [...]                                       , 107°/ à M. Thierry YYYY..., 108°/ à Mme ZZZZ...

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE pour établir

700 du code de procédure civile.

droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

le jugement, et dans l'hypothèse où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues pour par application des articles A 444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150,00 euros.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514, 700 et 695 du code de procédure civile, Infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, Condamner M.

m² (studio 101)et 2800 m² (studio 102) ; la circonstance qu'au fil du temps et en raison des nouvelles techniques et de la réduction des coûts, le plateau du studio 102 ait été moins utilisé, l'activité

3 du code civil et 28 de la Convention des Nations Unies sur la cession de créances dans le commerce international du 12 décembre 2001, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS