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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La situation de Mme [C] [G] telle qu’elle est justifiée est la suivante : elle est âgée de 63 ans, est sans activité et perçoit le RSA et une allocation logement d’un montant de 301 euros versée au bailleur
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d8782604
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ses ressources actuelles, composées de l'allocation de retour à l'emploi (846 euros), de l'allocation de soutien familial (195 euros) et des allocations logement (310 euros) ne lui permettent pas de retrouver
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100642
16 juin 2011
16 juin 2011
Il est locataire et perçoit une allocation logement s'élevant fin 2008 à 252, 27 euros.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'indemnités d'occupation et avoir exécuté la décision ; qu'il est travaille avec son épouse et ont deux enfants de 5 et 7 ans scolarisés ; qu'ils occupent un studio pour 4 personnes et ne bénéficient pas d'allocation
Source officielleService de proximité
67f6cc20a9d5adc260622dd5
7 avril 2025
7 avril 2025
En l'espèce, les défenderesses exposent qu'il convient de déduire de l'arriéré locatif au titre du bail d'habitation l'allocation logement d'un montant de 274,00 euros dont le montant n'a pas été comptabilisé
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df0f
23 mai 2011
23 mai 2011
a donc les charges de la vie courante pour un adulte et deux enfants : - elle a perçu de la CAF des prestations sociales d'un montant global de l'ordre de 640 € par mois en 2010 comprenant RSA, allocation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600355_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de plein droit d’un titre de séjour, que la décision attaquée les place dans une situation administrative, personnelle, et financière extrêmement précaire car, faute de pouvoir bénéficier d’aide au logement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100593
20 mai 2009
20 mai 2009
prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE madame Z... faisait valoir les violences psychologiques et physiques que son mari avait exercées à son encontre, le fait qu'elle ne percevait que le RMI et une allocation
Source officielleCour d'Appel
Lubov Xc/Patrick Pierre Roger Y
6253ca41bd3db21cbdd8a7a0
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Par ordonnance du 16 décembre 2004, la juge aux affaires familiales de TOULOUSE a transféré la résidence habituelle des deux enfants chez le père, qui n'a alors sollicité aucune pension alimentaire pour
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302632_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lieux d'accueil, porté dorénavant à 1 574, outre les 247 places en pension de familles, les 2 627 places en résidences sociales, les 574 places en intermédiation locative et les 990 places dites d'allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c65
14 décembre 2015
14 décembre 2015
loyer mensuel de 382, 39 euros dont il y a lieu de déduire l'allocation logement qui était d'un montant non actualisé de 54 euros le 26 mai 2015 ; Attendu que lorsque Mme X... a épousé M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911d8
26 février 2014
26 février 2014
de chômage, la somme mensuelle de 1 188 euros, outre 90 euros d'allocation de soutien familial et que ses charges s'élèvent à 1 400 euros, En conséquence, A titre principal, - dire et juger que M
Source officielleChambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
13 avril 2023
Or, la lecture du décompte intégré au commandement révèle qu'au titre de ces deux mois, madame [E] [V] épouse [P] a réglé son loyer résiduel, le bailleur percevant l'allocation logement de la caisse d'allocations
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b112
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Elle est locataire et doit régler un loyer, avec provisions, de 649, 93 € compensé en partie par une allocation logement de 211, 87 €.
Source officielleJugeContentieuxProtection
6976a8c0cdc6046d47b5f44d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans sa séance du 19 décembre 2024 la Commission constatait que [N] [F] était âgée de 60 ans, célibataire, au chômage, avec des allocations composées d’allocations chômage et d’allocations logement.
Source officielle1ère Chambre
67f5ff36e523525b14ffda78
8 avril 2025
8 avril 2025
[R] expose que Mme [H] aurait dissimulé devant le tribunal les versements reçus de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Allier au titre de l'allocation logement, soit la somme de 146 euros par
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d407f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
global de 1541,92 euros se décomposant comme suit 727,01 euros au titre du revenu de solidarité active , 491 euros au titre de l’allocation logement et 323,91 euros d’allocations familiales (attestation
Source officielleChambre JEX
67abb6d7ea06f3cad90bac53
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En l’espèce, les éléments du dossier démontrent que le demandeur ne s’acquitte pas des indemnités d’occupation courantes résiduelles mises à sa charge après versement de l’allocation logement de 278 euros
Source officielleChambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9c
19 avril 2022
19 avril 2022
La locataire a répliqué que le logement présentait de nombreuses traces d'humidité et d'infiltrations et précisé qu'un rapport de la CAF a d'ailleurs qualifié le logement d'indécent.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6690c73b0d808eb34e4554bc
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[M] [K] de sa demande de résiliation du bail et en expulsion compte tenu du caractère indécent du logement donné à bail, ' débouté M.
Source officiellePage 93 sur 6295