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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202044_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par un courrier du 10 décembre 2021, parvenu le 12 décembre suivant par le centre hospitalier, elle a demandé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de treize points, avec effet rétroactif
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf80ccdc6046d47d15280
1 avril 2026
1 avril 2026
sans aucune exception un treizième mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162f3c324fee0dd3d0060e2
22 juin 2011
22 juin 2011
[P] en paiement de commissions, de complément de salaires et de privation de treizième mois.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c75
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Violette X... a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le paiement des sommes suivantes : - treizième mois : 57 365 francs - indemnité de licenciement :2 288 francs - rappel de salaire
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85cb0
12 décembre 2001
12 décembre 2001
Violette X... a régulièrement relevé appel de cette décision pour obtenir le paiement des sommes suivantes : - treizième mois : 57 365 francs - indemnité de licenciement :2 288 francs - rappel de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecb
3 février 2015
3 février 2015
En tout état de cause, il demande de lui octroyer 12 934,01 € de rappel de la part variable de la gratification de treizième mois et 1 293 € de congés payés afférents, 7 570,51 € de rappel sur les jours
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0dafc25a97f0381f4ecd
3 février 2015
3 février 2015
La prime de treizième mois couvrant les périodes de présence effective ne donne pas lieu à congés payés incidents.
Source officielleCour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5c7
1 février 2008
1 février 2008
dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement -30. 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -7570,53 euros au titre de la prime de treizième
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02460
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Il en résulte que Mme X... a droit au paiement d'un treizième mois pour les années de présence 2004, 2005 et 2006, ce qui n'est au demeurant pas sérieusement contesté par l'employeur.
Source officiellesoc
613723c9cd5801467740e1f0
10 juillet 2001
10 juillet 2001
d'Oc le 1er avril 1997, en qualité d'assistante commerciale ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 30 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme à titre de treizième
Source officiellesoc
613724c2cd5801467741820a
4 juillet 2006
4 juillet 2006
l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 121-1 du code du travail ; Attendu que pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement en fonction d'une ancienneté de treize
Source officielleJCP REQUETES
686d60d5a2273490db107a20
7 juillet 2025
7 juillet 2025
TREBIER, greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, S.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100187
27 février 2013
27 février 2013
parties la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100471
15 mai 2013
15 mai 2013
est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à ce que le nom de Y... fût ajouté au nom de sa fille mineure, Manuella X..., Aux motifs que « la mineure ayant plus de treize
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec60
13 octobre 1993
13 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
Source officiellesoc
6137266ccd58014677425748
13 octobre 1993
13 octobre 1993
envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize
Source officiellesoc
613721d4cd580146773f7d70
13 janvier 1993
13 janvier 1993
Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil
Source officielleciv2
613721dacd580146773f824e
13 janvier 1993
13 janvier 1993
épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize
Source officielleciv3
613721dfcd580146773f8562
13 octobre 1993
13 octobre 1993
Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize
Source officiellesoc
61372434cd58014677413896
17 décembre 2003
17 décembre 2003
selon l'article 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte d' autoroutes du 1er juin 1979, les agents titulaires perçoivent indépendamment de leurs appointements mensuels :- "un treizième
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