AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee19766cff766e94e38a94
2 avril 2025
2 avril 2025
D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire, ENTRE : Société Coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE RCS DE [Localité 12] 560 801 300 [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Lynda TABART
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Chambre sociale
653a06fdd0451e8318d0ec13
25 octobre 2023
25 octobre 2023
tort qu'il soutient qu'il ne disposait pas des moyens nécessaires à l'exécution de ses fonctions, alors qu'il ne conteste pas que la SARL Laon Contrôle Technique mettait à sa disposition téléphone, tablette
Source officielle