Mme [P], ainsi que la société [R] et associés, prise en la personne de Mme [R], désignée liquidateur, ont assigné la société SPM en annulation du contrat de partenariat et réparation des préjudices subis

articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 1382 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré X... entièrement responsable des préjudices subis

justifie que le montant de la TVA éludée résultant des manoeuvres sanctionnées par les dispositions pénales est de 559 178,43 euros ; "alors que, d'une part, le juge ne peut évaluer le préjudice subi

l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau avant l'expiration d'un délai de six mois et l'a condamné à prendre en charge les réparations civiles des dommages subis

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement, ne condamne le prévenu au paiement d'aucune somme en réparation du préjudice matériel subi

Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a octroyé des indemnités aux parties civiles, en considérant que " le préjudice subi

BSLT avant découpe, de sorte que les chutes produites lors de la transformation appartenaient aux clients de la société et non plus à cette dernière, ce dont il résultait que la société BSLT n'avait subi

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ahmed X... devant la cour d'assises du chef de viol sur personne particulièrement vulnérable, courant juin 1995 ; " aux motifs que F... a subi

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 242 674 francs le préjudice économique subi

corporelles manifestées de septembre 1994 à mars 1995 dont les experts disent qu'elles évoquent les troubles consécutifs à des abus sexuels; que, dans ces conditions, il est établi que l'enfant a subi

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Josette Z..., veuve A..., partie civile, a demandé l'indemnisation des frais funéraires qu'elle a dû exposer et du préjudice économique qu'elle a subi

Code du travail, le salarié qui, ayant moins de deux ans d'ancienneté, a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi

de motifs, et manque de base légale, d " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... et ses complices à payer à l'UCB les sommes de 848 891, 75 francs et 877 985, 54 francs, en réparation du préjudice subi

complet, dont les atteintes cérébrales très graves le rendent incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée, sans s'expliquer, de façon précise, sur l'importance du préjudice subi

tiers payeur sont limités par les droits de l'ayant droit, déterminés en droit commun ; qu'en l'espèce, il n'est nullement prétendu par la Caisse des dépôts et consignations que Christiane Y... ait subi

avec usage d'une arme ; que ce dernier fait valoir que le comportement fautif de la victime a contribué à la réalisation du fait dommageable et justifie qu'une part importante du préjudice par elle subi

grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la loi sur l'usure est un texte de portée générale qui s'applique à l'ensemble des intérêts destinés à compenser le retard subi