sur le statut social de ses salariés ; qu'en raison du transfert des contrats de travail de la société d'économie mixte locale au groupement d'intérêt public, celui-ci est tenu des mêmes obligations que

Y..., ès qualités, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Sofral et de la société Axa France IARD, ès qualités d'assureur de la société Sofral, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret,

société a formé un recours devant une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen

des parts de cette société à M.

[V] [M] [R] a acquis les parts sociales constituant le capital des sociétés Sanoe et Jura Automobiles, distributeurs et réparateurs agréés de la marque Mercedes-Benz, respectivement à [Localité 1] et [

immeubles apportés par son épouse, ses parts sociales de la société Eros ont perdu l'essentiel de leur valeur du fait de la disparition de ces actifs, la société ayant fait l'objet d'une dissolution anticipée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mash, dont le siège social est à Paris (2e), ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

entre la société alimentaire Lebon Ternes, la Société générale d'alimentation Roger Lecoeur et la Société parisienne d'approvisionnement Roger Lecoeur, et annulé, en conséquence, la désignation de M.

[D] détenaient à parts égales le capital social de la société à responsabilité limitée Café du Centre (la société Café du Centre). 2.

En l'espèce, les sociétés parties au litige autres que la société BASF appelées en qualité de défendeurs ont leur siège social en France.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale d'aide sociale en date du 22 décembre 1993 rejetant son appel dirigé contre la décision de la commission départementale

CETAT04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE -Compétence - Dette alimentaire.

fait en effet apparaître un résultat déficitaire de 278 987 francs (42 531,29 euros), ce déficit dépassant la moitié du capital social, de sorte que la continuité de l'exploitation était compromise, un

des sociétés à responsabilité limitée, applicables aux sociétés qui ne sont pas en redressement judiciaire, n'interdisent pas de constater la perte du capital des sociétés en redressement survenue avant

, mis à la disposition de la société Socomo Socotub, ayant été victimes, le 27 avril 1988, d'un accident mortel du travail, la société Vediorbis, venant aux droits de la société Bis France, a assigné la

et de direction se manifestant par une immixtion dans la gestion économique et sociale de cette dernière ; Et attendu que la cour d'appel a retenu que si les sociétés EFE formation, ACP formation et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Revex Forges, société anonyme, dont le siège est : 38140