APPELANTE Madame [G] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean Jacques DUFLOS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marion SIMONET, avocat au barreau de LYON INTIMEES SA INSTITUT

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

SIMONLa greffière, M.

L] [I] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [R] [V] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 1] représentés par Me Alain FISSELIER, avocat au barreau de PARIS, toque: L0044 assistés de Me Jean-Daniel SIMONET

personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 3], représentée par : - Maître Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 0675, assistée de Maître Michel SIMONET

DU HAUT-RHIN (ADEIF 68) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 1 rue Victor Huen 68000 COLMAR représentées par Maître DUBOIS, avocat à COLMAR plaidant : Maître SIMONET

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 26 août 2024, l’établissement public d’aménagement Alzette-Belval, représenté par Me Simonnet, conclut au rejet de la requête et à ce que

De la Prée, l’EI Gauduchon Séverine, l’EARL Guillette, la SCEA Les Mottes, le GAEC Les Groix, le GAEC Parie, la SCEA Les Fuies, l’EARL La Charpenterie, la SCEA Marteau, le GAEC La Lougnolle, l’EARL Simonnet

SIMONLa greffière, M.

Conversation on 6 September 1995 with a certain Simona: Craxi: “The problem was to build up the physiognomy of the personage ...

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 11601/03) dirigée contre la Roumanie et dont deux ressortissantes de cet Etat, M mes Simona Rucsanda Babeş et Anca Babeş («   les

    Les requérants, Ion Pană, Paraschiva Pană, Marian-Cătălin Pană, Simona Petre, Emilia-Mihaela Căpanu, Radian Răceală, Toma Bălăşoiu, Ilie Costescu, Iulian Creţu, Joseph Noupadja, Ruby Zimmerman

syndic, l'étude DAMREMONT Situé [Adresse 2] [Localité 24] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque : L0046, Assistée de Me Georges SIMONIAN

  Simonyan, a lawyer practising in Vanadzor; the decision to give notice of the complaint under Article 8 of the Convention concerning an alleged arbitrary and unlawful search of the applicant’s home

Simonyan, a lawyer practising in Yerevan. The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Roumanie (n° s 6289/03, 6297/03 et 9115/03) Les requérants, Irinel Popa, Dorinel Popa, Eduard Colos, Ioana Simona Moroca et Georgeta Pricopoaea, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1961

Roumanie (n o 34877/02) Les requérants, Ascenia, Simona et Petru Dorin Cretu, sont des ressortissants roumains nés en 1933, 1962 et 1960 respectivement et résidant à Botoşani (Roumanie).

Maria Simona Aslan was born in 1930 and lives in Bucharest and Maria Todiescu was born in 1920 and lives in Lausanne (Switzerland).