une rémunération égale au smic ; qu'en jugeant que nonobstant cette proposition, l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, sans constater qu'il existait d'autres postes disponibles au sein

du texte précité, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il était constant aux débats que le salarié avait, plusieurs années avant son embauche au sein

licenciée le 17 novembre 2010 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 26 octobre 2010 visant le danger immédiat et la déclarant inapte sans reclassement possible et sans étude de poste au sein

de statuer sur la demande d'injonction de la société Air France, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord Pilote Transform 2015 du 19 novembre 2012 prévoit, en son chapitre 5, qu'au sein

mis manifestement en danger la sécurité, la santé et la moralité de l'enfant, sans rechercher si le maintien du lien avec sa mère ne l'empêchait pas de bénéficier de relations affectives stables au sein

X... était étrangère à son activité spirituelle au sein de l'Eglise néo-apostolique, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, et par là même les articles 1351 du Code

l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée ; que l'ordonnance attaquée se borne à énoncer que Vincent Y..., en raison de ses anciennes fonctions de gérant jusqu'en avril 1999 au sein

nombreux actes de la procédure que Me Y..., autre avocat choisi et appartenant au même cabinet que Me Z..., sera convoqué au lieu et place de ce dernier, compte tenu des charges qui sont les siennes au sein

d'un membre du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, Hervé de Y... ne conteste pas le fait que Laszlo X... ait été mis à l'écart des autres salariés puisqu'aucune tâche ne pouvait lui être confiée au sein

un délai de 6 mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif ; "aux motifs que les avis sollicités par arrêt du 19 novembre 1991 n'ont pas été donnés mais que Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis

. ; qu'il était alors vérifié qu'au sein du personnel du Centre était intervenu à plusieurs reprises un nommé G..., agent hospitalier ; que toutefois, les enquêteurs constataient que cette mise en cause

les avaient refusées au motif qu'il n'habitait pas Paris et qu'il n'avait pas le droit de s'y faire domicilier à des fins purement fiscales, et qu'il devait acquitter ses impôts dans le ressort de la Seine-Saint-Denis

ouverte à l'endroit des dirigeants de l'association "La Maison des Associations" ; que, dans ces circonstances, Béatrice X... qui ne détenait ces documents que dans le cadre de son mandat bénévole au sein

du dossier ne permet de mettre sérieusement en doute la réalité des faits, rapportés par les témoins ; que le véhicule automobile de Jean-Jacques B..., stationné dans la Cour de la préfecture de la Seine

confessionnelle à but éducatif et sportif (agréée Jeunesse et Sports) qui travaille essentiellement avec de jeunes enfants ; que Patrick X... n'avait utilisé ses fonctions d'intendant général en son sein

pu légalement déclarer Madeleine X... coupable d'abus de confiance de 1990 à 1992, au préjudice de la société Paribar, tout en relevant, à plusieurs reprises que Madeleine X... n'avait travaillé, au sein

responsabilités pénales y figurant et comprises dans la délégation du 4 janvier 1988 ne peuvent être entendues qu'en ce sens ; que, si Michel de Y... est effectivement titulaire d'un mandat social au sein

les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la convention d'assimilation Compagnie générale des eaux, réglementation générale du personnel en vigueur au sein