disant n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture et en écartant des débats le règlement de copropriété de la [Adresse 3] qui n'avait pas été communiqué avant cette clôture, au motif que la SARL

d'évaluer la créance du maître de l'ouvrage résultant de ses inexécutions contractuelles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'« une compensation serait envisageable avec des sommes dues par la SARL

La SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret a déposé des observations écrites pour la société La Poste ; La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Ott, conseiller

[E] à l'encontre du « syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice : la Sarl Agence du golf à l'enseigne Chancel immobilier » en annulation

de demande de nullité de l'acte de cession de part, la cour ne peut donc que constater qu'une telle cession existe et ordonner la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la SARL

65 000 euros à la société Ncy, alors « que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en retenant que des pièces versées aux débats, il résulte que, suivant facture du 9 mai 2019, la SARL

, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de l'UNION REGIONALE DES PRODUCTEURS DE GRANULATS DU LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres, du syndicat national des producteurs de sables

JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01336 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HBXS Décision déférée à la Cour : jugement du 21 mai 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR déclaré le jugement du Tribunal d'instance des SABLES D'OLONNE du 18 décembre 2001 inopposable aux époux X..., et d'AVOIR rejeté toutes autres

Mme B A est, secrétaire administrative, affectée au tribunal judiciaire des Sables d'Olonne en tant que régisseuse d'avance depuis le 1er septembre 2022.

qui la rend invisible, sauf à l'endroit où ce sable est enlevé ; que sur la troisième, on peut apercevoir une masse dure, légèrement teintée, également recouverte d'une mince couche de sable ; que dans

S J, Mme T J, et Mme D R J épouse M, représentés par Me Millet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 8986 MGT du 19 août 2022 portant autorisation d'extraction de 513 m3 de sable, sur le

et intentionnels des infractions et ont déclaré Didier X... coupable des infractions qui lui sont reprochées ; ( ) que c'est vainement qu'il invoque le fait que les mandants aient correspondu avec la SARL

solidaire avec André Y... d'une somme de 5 000 euros de dommages et intérêts à la société Whitelink Seafoods France ; "aux motifs, d'une part, qu'il était reproché à René X... d'être gérant de fait de la SARL

[L], gérant de la SARL SCTI, reconnaissait qu'elles avaient été établies au sein de la société et qu'il avait rédigé la lettre d'accompagnement jointe aux documents falsifiés mais qu'il n'était pas en

Ely X..., est à la tête d'un groupe informel composé de l'EURL Léonard de Vinci Asset Management (LAM), de l'EURL Giration Immobilier, de la SA Compagnie de Gestion d'espaces commerciaux Keter, de la SARL

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1994), que la société Beecham Group PLC (société Beecham), titulaire des marques X... et Sal

"aux motifs que, aux termes de l'arrêt attaqué, « Michèle X... soutient que la prescription des faits est acquise pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 et qu'elle n'a commis aucune faute ; que la SARL