des juges du fond qui, analysant les éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, ont relevé que si le salarié avait l'occasion de remplacer ponctuellement le gérant, en cas d'absence pour congés

à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et des congés

Services SAS agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Roger

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° R 10-28.758 par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections

[C] [L] et destinés à la caisse des congés payés, ces certificats portant la mention des 3 jours dont bénéficie M.

Pietro X... a été absent pour maladie du 10 juillet 2007 au 30 octobre 2007 puis en congés payés jusqu'au 30 novembre 2007.

Il aurait donc perçu au total la somme de 17 815, 72 euros, outre congés payés afférents.

Janvier 2021 - RG n°  COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Fondation ANAIS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Blandine ROGUE

. ************* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [S] [E] est salarié de la société ROC INDUSTRIE devenue [Localité 3] INDUSTRIE puis [Localité 3] TOOLING selon contrat

LABORATOIRE GLAXO SMITHKLINE prise en la personne de son représentant légal 100, Route de Versailles 78160 MARLY LE ROI CEDEX Représentant : la SCP FROMONT BRIENS ET ASSOCIÉS (avocats au barreau de PARIS

Laure LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Alexandre X... ... 94290 VILLENEUVE LE ROI * représenté par

travail à durée déterminée a été conclu en raison de l'absence de Madame Y... pour cause d'arrêt maladie, de même que le second ; que le troisième l'a été en raison de l'absence de Madame Z..., en congés

ROGER MINNE : CONSEILLER ARRET : Réputé contradictoire à l'égard du cabinet SIGLA, contradictoire à l'égard des autres parties prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2008, les parties

des salariés par la société Modulex Europe n'ayant pu aboutir, un accord d'établissement a été signé le 17 octobre 2007, prévoyant un plan de reclassement interne, un plan de départ volontaire et un congé

*de condamner la société CONFORT HABITAT à lui payer les sommes de : -7 919, 19 ¿ à titre d'heures supplémentaires et la somme de 791, 91 ¿ à titre de congés payés sur les heures supplémentaires, -1789

- A titre subsidiaire, débouter Mme [Z] [I] de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; de sa demande de rappel de prime d'ancienneté comme calculée abusivement sur la base

- 2 800,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 280,00 € à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée, - 25 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture du contrat

Clément RAINGEARD, avocat au barreau de VERSAILLES POLE EMPLOI ILE DE FRANCE, VENANT AUX DROITS DE L'ASSEDIC DE PARIS Service Contentieux 75603 PARIS CEDEX 12 représenté par Me Catherine ROIG