antérieurement à la demande d'extradition, et d'une façon générale toutes les fois que l'action publique de l'État requérant est éteinte ; que la cour d'appel a constaté que selon la loi de l'Etat requis

professionnelle de santé qu'il pouvait estimer suffisantes, quand le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie était tenu de donner suite à la demande d'entretien contradictoire formulée dans le délai requis

22 juillet 2021 pour un montant de 116 747,76 euros portait bien sur une créance de prêt devenue intégralement exigible, de valider ce commandement de payer, de lui déclarer opposable et de juger régulière

[M] régulière et recevable, l'a rejetée au fond et a ordonné le retour du dossier de procédure au juge d'instruction saisi, alors : « 2°/ d'autre part, que d'une part, un acte annulé est rétroactivement

articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière

du 6 décembre 1996, sans avoir à se conformer aux cas d'ouverture applicables en matière d'appel-nullité, dans la mesure où la demande devait être examinée, au besoin d'office, au regard des règles régissant

antérieures au décret du 24 juillet 2003 et d'avoir, en conséquence, dit que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir

du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 4 et 902 du code de procédure civile, ainsi que des règles régissant

savoir si le renouvellement comprenait l'appartement du 4e étage, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile et des règles régissant

l'abandon prétendu du droit à la marque était sans incidence nécessaire sur l'usage ancien paisible et public du nom "Château La Tour Blanche" et n'a pas justifié sa décision, au regard des principes régissant

justifié sa décision de retour aux tâches énumérées par la note, non signée, du 28 mars 1978, au regard des dispositions des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, régissant

refus de se soumettre à un prélèvement biologique ne s'applique qu'aux personnes définitivement condamnées après son entrée en vigueur et, d'autre part, que le prélèvement le concernant n'a pas été requis

Par ordonnance du 22 août 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure régulière et ordonné la prolongation de la rétention de M. [S] pour une durée de 28 jours.

salariés travaillent 35 heures en moyenne par semaine sans pouvoir par avance programmer un temps de travail supérieure, et voir juger illicite la programmation de journées décalées ainsi que la régulation

[D] n'a pas voulu respecter ce suivi régulier, cela ne relevait que de sa propre responsabilité et de son inconséquence ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature à établir qu'aucun

autorités italiennes, bien que l'infraction d'association de malfaiteurs existe aussi dans le Code pénal de ce pays, n'aient pas choisi de qualifier ainsi les faits ; que c'est, en effet, à l'Etat requis

, qui, après avoir fait réaliser une installation dans des circonstances excluant les contrôles et les garanties de l'artisan patenté et du fournisseur de combustible, sans s'attacher des services réguliers

Lucien Bourdiol conseiller, présidant l'audience par empêchement du président titulaire ", il se déduit de ces mentions que la désignation de l'intéressé, quel qu'en soit le mode, a été régulière ; D'où