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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:387

CJUE

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Ordinanza della Corte (Quinta Sezione) del 5 luglio 2001. # Conseil national des professions de l'automobile, Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment-travaux

Source officielle

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TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Avril 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU EXCELLIUM RH CONSULTING [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés – Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 2] et par Me QUINTIN-DURAND

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68fb977e11af6ba0065f382f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [F] [S] né le 20 Novembre 1981 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Philippe QUIMBEL

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301329_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone France ruralités revitalisation mentionnée aux II et III de l'article 44 quindecies

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209724_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

agricole et co-gérant dans l'acte de cession du 3 juillet 2014 et que la plus-value qu'il a réalisé a été imposée en tant que plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204224_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204365_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204367_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies à 44 quindecies

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208041_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e30c25a97f0381f532e

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 11000423 Représentant : Me Pulchérie QUINTON

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200486_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

fraction non distribuée de ce bénéfice et à l’exclusion du bénéfice exonéré en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00938_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00385_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01089_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00424_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A et 44 duodecies à 44 quindecies, exerçant une activité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01566_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

code général des impôts : " Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

agricole et co-gérant dans l'acte de cession du 3 juillet 2014 et que la plus-value qu'il a réalisé a été imposée en tant que plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103449_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02536_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

19 juin 2023

.- Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, () et réalisées dans le cadre d'une des activités mentionnées au I sont, à condition que l'activité ait été exercée

Source officielle