B, conducteur ambulancier titulaire, exerce ses fonctions au sein du service de médecine d'urgence du centre hospitalier de Saint-Quentin.

condamnés, pour vols avec arme et avec violences et vol, en état de récidive quant au premier, respectivement à 9 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle ; que, cependant, la feuille de questions

saisie; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions

411-59, L. 331-2 et R. 331-6 du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en vigueur ; 3 / qu'en l'état d'une contestation sérieuse sur la légalité d'un acte administratif constituant une question

contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la question

contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que la question

le juge saisi d'une action réelle immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que cette question

ces textes, devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

qui lui sont posées ou de se taire, sont contraires au principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser et aux droits de la défense ; qu'il y a lieu, dès lors, de renvoyer une question prioritaire de

Arcadie Sud Ouest était poursuivie sur le fondement de l'article L. 173-1 du code de l'environnement, pour ne pas avoir procédé à l'enregistrement de son établissement de Montauban, alors que la « quantité

interrogé par le président et a fourni ses réponses, étant souligné que le président a informé, par ailleurs, le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions

n° 4 et 6 auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative sont ainsi libellées : "le crime spécifié à la question" précédente "a-t'il été commis avec préméditation ?

; "alors qu'en vertu de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque question principale qui est posée doit énoncer tous les éléments constitutifs de l'infraction et être rédigée en fait ; qu'en

principale de meurtre, telle qu'elle résulte de l'arrêt de renvoi, soit décomposée en trois questions sur des coups mortels avec intention - ou non - de donner la mort ; "aux motifs que l'accusé est

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-18, 132-24 du Code pénal, 362 et 376 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille des questions

; "alors qu'il résulte de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions ne doivent pas être posées en droit mais en fait ; que la question par laquelle il est demandé si l'accusé est "

relative à l'excuse de provocation ; qu'en prononçant une condamnation à l'encontre de l'accusé sans qu'une question portant sur l'excuse de provocation n'ait été posée, la Cour a violé les textes

A..., expert près la cour d'appel, a été ordonnée par le tribunal ; ""... que l'expert avait sur cette question pour mission "de rechercher si postérieurement à l'incapacité de travail temporaire, Mme