The Government alleged that it had not been proven that the applicant had been left alone, without an adult carer, during the period in question.

Everyone has the right to respect for his private ... life ... . 2.

HUNGARY (Application no. 32312/23)   JUDGMENT   Art 8 • Private life • Impossibility for terminally ill patient, suffering from incurable progressive neurodegenerative disease, to be assisted

épouse X..., demeurant Villa A Casetta, lieudit Patrone, 20600 Furiani, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1995 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Bastia primeurs

SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 5] [Adresse 5] Accident du travail de Monsieur [L] [Z] représentée par Me Michel PRADEL

de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats,

de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 07 Avril 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats,

de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : CPAM DE LA [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

Pointe-A-Pitre sous le siren 314 604 141, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilié en cette qualité audi siège, C/ [X] [H] ---------- AVOCATS : Me Jérôme NIBERON Me Valérie PRADEL-ARTAXE

8] n° SIRET [XXXXXXXXXX04] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, C/ [J] [V] ---------- AVOCATS : Me Jérôme NIBERON Me Valérie PRADEL-ARTAXE

domiciliés en cette qualité audit siège Salarié : Monsieur [C] [L] 19 rue de la Villette 69003 LYON Représentée et plaidant par Me NOUBLANCHE-VEYER, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Michel PRADEL

Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 12 Mars 2020, enregistrée sous le n° 18/00075 APPELANTE : S.A.S. [5] CONCÉDÉE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Virgile PRADEL

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me NOUBLANCHE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Michel PRADEL

représentation INTIMÉE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 3] [Localité 3] Non représentée, ayant pour avocat Maître Michel PRADEL

DU 04 OCTOBRE 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/00234 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2U6 N° de MINUTE : 24/01937 DEMANDEUR S.A. [5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michel PRADEL

DÉFENDEUR Monsieur [X] [V] 3 QUAI ALBERT 1ER 78250 MEULAN-EN-YVELINES actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN - LES MUREAUX régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Cécile PRADELLE

Transmis par RPVA à : Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/00748 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCRO Jugement

soins) né le 03 juillet 1965 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 6] Psychiatrie et Neurosciences site Avron comparant en personne assistée de Me Laure PRAXELLE