E... fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont il est propriétaire, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rétroactivement dépourvue de base légale en cas

attaqué, en date du 18 décembre 1991, n'a été signifié que le 13 janvier 1992, et non sous la forme d'un extrait des minutes du greffe de la cour d'appel mais sous celle d'une simple photocopie ne portant

peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement à la question de savoir s'il s'était rendu coupable de faits commis " courant 1982 " ; " alors qu'en l'état d'une question portant

; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'existence d'une erreur matérielle portant

du 16 janvier 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, en état de récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement, et a fixé à 2 ans le délai pendant lequel il ne pourrait

de la cour d'appel de VERSAILLES du 1er décembre 1995 ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi du 3 août 1995 portant

Z... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant notamment sur des dommages et intérêts pour concurrence déloyale et collections non restituées ; Sur le second moyen : Attendu

d'avoir sursis à statuer sur sa demande en divorce, dirigée contre son épouse de nationalité espagnole, sans préciser en quoi la décision à intervenir en Espagne sur la demande présentée par l'épouse, pourrait

moyen, que cette ordonnance vise et contient en annexe l'avis de la commission centrale de contrôle des opérations immobilières du 4 décembre 1969, qui ne mentionne pas les parcelles expropriées et pourrait

de fabrication ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

X... de lui délivrer un certificat de travail portant la mention de la qualification "niveau V" et de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en cas de contestation

alors, selon le moyen, "que le contrat de bail stipulait expressément que le preneur devait employer les lieux loués "uniquement à son habitation personnelle et à celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait

débouté de sa demande en paiement d'un rappel de pension pour la période de mai 1986 à novembre 1987, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 29 décembre 1972, portant

, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire considérer d'une part, que le salarié qui avait enveloppé des plats dans un sac de plastique en y adjoignant une étiquette portant

A... envers la succession d'Antoine Z..., refusé de déclarer prescrites les demandes portant sur les intérêts des sommes objets des prêts assortis d'une clause de capitalisation des intérêts au motif que

X... pour juger que chacune de ces opérations ne procédait pas d'une intention libérale, sans les regrouper pour rechercher si une donation déguisée n'avait pas été conclue, portant sur une quote-part

attaqué (Aix-en-Provence, 15 novembre 2001) d'avoir déclaré "l'exception de nullité de la stipulation d'un intérêt conventionnel prescrite, alors, selon le moyen, qu'en considérant que cette exception portant

[T], alors « que par mémoire distinct, est sollicitée la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de