A... représentant des créanciers ; que le 12 décembre 1997 un plan de cession de l'entreprise de M. Y... a été arrêté ; qu'estimant que la BDPME avait inconsidérément financé l'entreprise de M.

de sauvegarde de l'emploi ou susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan, se prescrivent par douze mois à compter de la

et chauffage, exerçant en dernier lieu les fonctions d'agent des services généraux, également salarié protégé, a vu la société mise en redressement judiciaire le 3 décembre 2012, faire l'objet d'un plan

238-8, L. 236-1 et R. 236-3 du Code rural ; " et aux motifs adoptés que seules les eaux libres étaient soumises à la loi du 29 juin 1984 sur la pêche ; qu'étaient considérées comme eaux closes les plans

emploi 1985 " ; que ce plan comportait deux phases ; que pendant la première " qui devait se terminer en juin 1985, il était prévu d'encourager les départs volontaires par une série de mesures (aide au

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Belletest Diffusion (Société Belletest) un plan

en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce il est constant que la société Dassault aviation avait mis en place un plan

limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Dassault aviation avait mis en place un plan

de l'établissement et les organisations syndicales prévoyant notamment une indemnisation supplémentaire de 10 000 francs au bénéfice de toutes les personnes "quittant l'établissement dans le cadre du plan

des associés ait été sollicité, en violation de l'article 17 des statuts interdisant de conclure des marchés et d'engager des travaux avant que les associés aient approuvé les principaux éléments du plan

B... au motif que seul l'administrateur est habilité à proposer un tel plan, et a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Compagnie des Salins du Midi ; que la cour d'appel a

Y... et Mme Z... ont présenté un second projet de plan de continuation ; que le même jour, M. X..., au nom des associés, a informé M.

dans le cadre du plan personnalisé de départs volontaires 1 annulé par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 15 octobre 2009, la cour d'appel, qui a retenu que l'annulation de ce plan

en voie de condamnation par le prononcé d'une peine d'amende prenant en compte tous les paramètres du dossier ; "1 ) alors que l'article 23 du décret n 96-98 du 7 février 1996 qui prévoit que le plan

d'occupation des sols, est une infraction continue, répréhensible au titre du plan d'occupation des sols du 31 mai 1995, dès l'entrée en vigueur de celui-ci, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter au moyen

caméra et le plan logistique établis en amont de l'établissement des plans de vol par les pilotes et qui étaient susceptibles d'établir que les vols n'avaient pas fait l'objet d'un scénario acrobatique

2014), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ. 20 novembre 2012, pourvoi n° 11-28.248 ), que M. et Mme X..., après avoir mis en vente un premier fonds de commerce qu'ils avaient acquis à Lauwin-Planque

La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu