Jean-Pierre Y..., demeurant 24, La Couture Saint-Hilaire, 60112 Milly-sur-Thérain, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commercial), au profit de M.

Pierre, Louis Y..., administrateur judiciaire au redressement de la société Mitchell et Cie, demeurant ..., 2°/ de M.

Pierre J..., domicilié Esplanade place Prax-Paris, 82000 Montauban, 2°/ M. Maurice J..., domicilié ..., 3°/ M.

Pierre Y..., 2°/ Mme X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance d'Albi, au profit : 1°/ de M. le directeur

Pierre X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 7 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle, qui a autorisé des agents de la Direction générale

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pyrénées location, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la société La Canotière, demeurant ..., 2°/ de M. A... Cera, ès qualités d'administrateur de la société La Canotière, demeurant ..., 3°/ de M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Technisynthèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 49110 Saint-Pierre

qu'en cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, les assesseurs sont remplacés par ordonnance du premier président ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces

MINUTE N° 2024/ AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/03888 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGQV JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [G] épouse [U] C/ [M] [P] [U] Pièces

SA5M [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amira BESSAID, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.C.I.

N° 2025/ AUDIENCE DU 14 Janvier 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 24/01738 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P24G JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [N] [F], [U] [H] [X] [R] épouse [F] C/ Pièces

EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/01914 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPZ JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T] [L] épouse [L] C/ [U] [L] Pièces

N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/00110 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O624 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [H] [Y] [W] épouse [U] C/ [P] [D] [U] Pièces

2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 20/03034 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NJQR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [X] [S] [M] [T] C/ [K], [C], [Y] [V] épouse [T] Pièces

EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02732 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PH7E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [M] [U] épouse [X] C/ [W] [X] Pièces

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 août 2023, la commune de Capestang, représentée par Me Bézard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.