D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 07 juillet 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association FERFORMANCES INVESTISSEMENTS FIABILITE ECONOMIES MAINTENANCE”PERIFEM

Y... avait l'habitude de randonnées nocturnes, qu'il avait été averti par son entourage des risques encourus et qu'il a délibérément continué de circuler dans des conditions périlleuses dont il pouvait

dénivelé et de l’écart important entre le seuil de son entrée et la voie publique, la commune ayant démoli la dalle en béton aménagée au-dessus du caniveau ; l’accès piéton est par ailleurs rendu très périlleux

2025 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la prévention des traversées périlleuses

L'interne de garde a ensuite procédé à la suture de l'épisiotomie après constatation d'une déchirure du périnée.

Immédiatement après l'intervention, Mme A a développé des troubles de la sensibilité périnéale et des troubles sphinctériens, se traduisant notamment par une incontinence anale.

. ; - le lien de causalité entre les douleurs périnéales dont souffre Mme A... et l’extraction instrumentale n’est pas avéré, de sorte qu’aucune perte de chance ne peut être retenue ; - elle est fondée

Malgré ces reprises chirurgicales, s'est néanmoins progressivement installé un syndrome de la queue de cheval avec déficit distal sensitivo-moteur bilatéral L4-L5-S1, hypoesthésie périanale et périnéale

; qu'en affirmant que la consultation des délégués du personnel ne s'imposait pas en l'espèce dès lors que l'employeur n'avait fait aucune proposition de reclassement puisque le seul poste disponible

que la société Senoble fait grief à l'arrêt d'avoir fixé son préjudice agricole à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que l'expert désigné, M. d'X..., n'avait pas rempli personnellement

d'instance de Tourcoing, 12 octobre 1992), d'avoir décidé que la section d'Aulnoye de la SNCF avait perdu la qualité d'établissement distinct, ce qui emportait cessation des fonctions de délégué du personnel

novembre 1999) d'avoir, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre elle-même et son ex-époux, dit que l'indivision était redevable envers la mari, au titre de l'apport personnel

d'agrément, alors, selon le moyen, que la privation des agréments d'une vie normale, distincte du préjudice objectif résultant de l'incapacité constatée, justifie l'octroi d'une indemnité de caractère personnel

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique ; - et les observations Me Me Van Den Schrieck, représentant M. et Mme B... ainsi que la SARL Morrock.

Pernelle, conseiller ; - les conclusions de Mme Denys, rapporteure publique.

Pernelle, conseiller ; - les observations de Me Cardon, représentant M. E.... Considérant ce qui suit : M.

Pernelle a été entendu au cours de l’audience publique.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 4 décembre 1997) d'avoir décidé qu'il ne pouvait prétendre aux dispositions protectrices contre le licenciement applicables aux représentants du personnel, alors