Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 juillet 2025
- ECLI
- 686d62baa2273490db108084
- Date
- 7 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.A.S. BIO TECH ENVIRONNEMENT Me Pascale BEAUTHIER Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/01807 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P4F N° MINUTE : 2 JTJ DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 07 juillet 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Association FERFORMANCES INVESTISSEMENTS FIABILITE ECONOMIES MAINTENANCE”PERIFEM”, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Pascale BEAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0199 à S.A.S. BIO TECH ENVIRONNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 mars 2025, Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse par courrier en date du 21 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 juillet 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 juillet 2025
Référence
686d62baa2273490db108084
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA