Le maire a édicté, le 5 mars 2020, deux arrêtés de péril, l’un de péril ordinaire, s’agissant du risque de chute d’arbres sur la voie publique, au droit de l’avenue Jules Marquis et sur la propriété voisine

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. ()

La procédure dite de péril imminent suppose l'existence à la date de l'admission d'un péril imminent pour la santé de la personne constaté dans un certificat médical circonstancié, datant de moins de 15

.., représentés par Me Di Barbora, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a implicitement refusé d’ordonner la mainlevée de l’arrêté de péril

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0900392 du 25 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril

X... lui a délivré en 2001 puis en 2002 des congés et commandements tandis que les locaux ont fait l'objet le 10 avril 2002 d'un arrêté de péril ; que M.

imminent représenté par la menace d'effondrement d'un mur situé en bordure de leur propriété ; 3°) d'enjoindre à la commune de Vire Normandie d'effectuer les travaux préconisés dans l'arrêté de péril

commercialisation des perles ne satisfaisant pas aux critères de qualité mais dans la rétention et à la destruction sans base légale des perles de rebut.

Ils soutiennent que : - la faute du maire de la commune de Villeneuve-les-Béziers résulte de l'exécution tardive des prescriptions figurant dans son arrêté de péril imminent du 16 mars 2018, et engage

114 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des informations erronées et insuffisantes délivrées par la commune lors de l'achat d'un bien immobilier, de l'absence d'adoption d'un arrêté de péril

indiquer, dans un délai de deux mois, les mesures qu'elle comptait prendre pour prévenir tout danger à défaut de quoi un arrêté de péril serait pris.

C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 du maire de Marseille en ce qu'il a modifié l'arrêté de péril ordinaire du 5 octobre 2020 et mis en demeure

[Localité 10] de nationalité française demeurant [Adresse 1] Atuellement sous programme de soins au centre hospitalier [Localité 11] de Dieu Non comparant et représenté par Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE

Le désistement de la SARL la Perle des Alpes et du syndicat de copropriété la Perle des Alpes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

licenciement avec le directeur régional et signent eux mêmes les contrats de travail et les lettres de licenciement au nom et pour le compte du chef d'entreprise, que par ailleurs, ceux de Nîmes et Perols

du 3 octobre ; que l'arrêté de péril impartissait au bailleur un délai de 21 jours expirant le 24 octobre 2013 pour réaliser les travaux nécessaires ; qu'il résulte de l'arrêté de péril que la réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guy Perron Menuiserie Charpente, dont le siège social est rue

tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 février 1990 par lequel le maire de la commune d'Yvetot (Seine-Maritime) l'a mis en demeure de procéder aux travaux d'urgence destinés à mettre fin au péril