de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 mars 2004 par laquelle le maire de Venasque a refusé de lui délivrer un permis

PERRIN QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 ; CONS.

[T] représentée par Maître [V] [T] comme mandataire judiciaire, Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 26/11/2025, Mais attendu que la SELARL PERIN [T] représentée par Maître

Perrin doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : Les conclusions de Mme G... tendant à la récusation de M. Perrin sont rejetées.

Perrin, demeurant ...

PERRIN DE POYEN Bd de Houëlbourg-Imm. Le Diamant-Z.

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

Il en résulte que Mme Y... est fondée à solliciter le versement des primes à partir du 7 mai 2011, les demandes concernant les périodes antérieures étant prescrites.

Le relevé de créance mentionne une somme de 8891,61 euros au titre des salaires pour la période du 19 janvier au 4 mars 2015 et la somme de 618,39 euros au titre de la même période.

Par ailleurs il ne résulte nullement des termes de la décision déférée que les parties, au cours des débats, ont soumis au bâtonnier des demandes portant sur des périodes autres que celles visées dans

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02366 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 01687 APPELANTE Madame Perrine

X... de Y..., demeurant 467, route nationale, 60400 Barboeuf, en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société JC Perrin, dont le

La société Atout Vert soutient que : - hormis une surface de 92 m² de bureaux, les autres surfaces, notamment une serre horticole d'une surface de 2 502 m² et une pépinière d'une surface de 6 600 m²,

exercices clos les 31 janvier 1992, 31 décembre 1992 et 26 mars 1993 ; " aux motifs que la SARL GWA Productions a souscrit des déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires minorées au titre de la période

et qu'il y a lieu de requalifier les périodes de travail visées dans les contrats et les périodes interstitielles et d'allouer à la salariée un rappel de salaire pour la période courant du mois de janvier

précises de chômage partiel et la suppression du décompte horaire pendant la période considérée rendant tout contrôle impossible, constituent des manoeuvres visant à obtenir frauduleusement de la part

No 11/ 00589 AFFAIRE : Perrine X... C/ Mélodie C...

accord a été homologué par arrêté ministériel du 28 juillet 1994 ; que des salariés de la société Irsid qui avaient accepté un congé de longue durée, estimant ne pas avoir été informés de ce que cette période