ventes sans factures, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

exigée par la loi doit être concrète et spéciale aux faits de la cause, que la formulation d'un motif général selon lequel toute aire de sport est "nécessairement" ouverte au public même en cas d'accès payant

dans ces conditions que le magasin de Taillecourt avait répertorié 3 482 clients dont 3 155 membres d'un comité d'entreprise représentant 90,6% de la clientèle bénéficiant de la remise de 40% et ne payant

pochette Meillor étant donné que Cotumau n'avait qu'une licence d'importation sur l'Italie et non la France ; qu'ayant contacté la société Meillor celle-ci avait donné son accord à cette commande, en passant

alors que l'un des dispositifs de sécurité (le double pédalier) avait été mis en échec et que l'opérateur était un stagiaire inexpérimenté qui, confronté à un incident, a voulu décoincer un carton en passant

cette randonnée, elle était allée vendre, un après-midi, des billets de tombola au domicile de Jean-Marie X... qui lui avait alors demandé de monter dans sa chambre, lui avait caressé les fesses en passant

d'assurances à 44 196,30 francs ; que le 30 septembre 1994, sans même attendre le remboursement global du sinistre par l'assurance, Jean-Marie Z... adressait un chèque de 80 000 francs à l'AVLMO ; qu'en payant

jouissance de leur résidence de vacances, avaient procédé au changement des serrures afin de sécuriser l'accès de leur propriété et avaient ainsi pu louer leur villa depuis la résiliation du bail en passant

uniquement située autour de la piscine, ayant pour objet la location d'espaces et services associés dont un snack à destination d'une nouvelle clientèle, l'accès à la piscine devenant systématiquement payant

The case of Mr Pakhno (application no. 51018/19) 29.

16-03-02-01-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - CIRCULATION PAYANTE -Institution d'un droit de péage - Illégalité. | 16-03-02-02-02 COMMUNE

de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; que le bien détourné doit par conséquent exister au moment du détournement ; qu'en considérant que le prévenu avait détourné le marché Eufor, en passant

victime a subi l'agression, de pouvoir affirmer que celle-ci n'a pas eu lieu sous la menace d'une arme ; que l'agression s'est déroulée dès l'origine sous la menace d'armes pointées sur les victimes, passant

international, n'était pas disponible à ce moment, que la commande à la société Districhimie portait sur tout autre chose et que ce sel devait être vendu en lieu et place de l'anhydride phtalique ; qu'en payant

En 1924, il obtint l'autorisation du ministre de l'Agriculture de vendre une partie du terrain de 2   700   000 m² environ à la société Drandakis-Pagalos & Cie (décision n o   14006/

[K] [R] C/ S.A.R.L. [1] S.E.L.A.R.L. [2] UNEDIC CGEA ACGS DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : - Me Valérie FOATA de la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND

#Apeliacinis skundas - EB 288 straipsnio antroji pastraipa - Ieškinys dėl nepagrįsto Bendrijos praturtėjimo - Bendrijos paramos programos - Komisijos kontrahento padaryti pažeidimai - Subrangovo teikiamos

UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES, CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Créance d'un établissement public hospitalier relative aux frais d'hospitalisation d'un malade payant