SAINT MARTIN DE JUSSAC.

Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de Saint-Vincent-de-Tyrosse.

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 MAI 2008 No 2008 / Rôle No 07 / 12738 Nicolas X... C / Marie Thérèse Y...

B..., propriétaire d’une parcelle cadastrée section AP n° 263, située au lieu-dit la Pointe des châteaux sur le territoire de la commune de Saint-François, a déposé, le 2 mars 2023, une demande de permis

Z... le 21 mars 2005, en avoir reçu notification le 9 avril 2005, avoir eu connaissance du compromis de vente lors d'une réunion en mairie le 25 mars 2005 et avoir indiqué qu'il ne s'opposait pas à la

énumérées ci-dessous : COMMUNE DE ERCHEU Parcelle cadastrée section ZK n° 53 située Bois des Clercs, appartenant à : * la société Canosti située 67 Avenue des Lacs à Saint Maur des Fosses (

Le 3 août 2020, le maire de la commune de Sainte-Anne lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif.

Mairie de Saint-Vallerin — Caractère communicable, à une administrée possédant des terres, de la liste, établie par la DGFIP, concernant les parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement de la taxe foncière

Par un arrêté du 14 octobre 2022, le maire de Saint-Laurent-la-Vernède a refusé d'accorder ce permis de construire. Le recours gracieux formé par M.

Bichara-Jabour, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy APPELANT M.

Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions aux fins d'injonction tendant à ce que le maire de Saint-Laurent-les-Eglises délivre le permis de construire sollicité.

de la commune du Saint l'a mise en demeure de réaliser, sous quinze jours, des mesures de mise en sécurité de la charpente et de la toiture de l'immeuble situé 13 rue Saint Samuel, parcelles cadastrées

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, la commune de Saint Symphorien d'Ozon (69360) représentée par son maire en exercice, demande au tribunal, sur le fondement de l'article

Jean-Pierre X..., demeurant à Rouvres-Saint-Jean (45300) ; M.

Pascal et Z... Lucie, venant aux droits de Z... Germain, - A... Jean, - B... Michel, - C... Yves, prévenus, - D...

D A et Mme B A ont obtenu tacitement, le 13 mars 2022, du maire de Sainte-Marguerite-d'Elle (Calvados) un permis de construire une maison d'habitation au lieu-dit La Fosserie.

répertoire général : 09/ 09996 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 09425 APPELANTS S.

Par jugement du 3 mai 2001 le Conseil de Prud'hommes d'AMIENS a condamné la société DUNLOP FRANCE à payer à Pascal X... la somme de 90 000 francs (13 720,41 euros) à titre de dommages et intérêts pour

Vu les procédures suivantes : I - Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 octobre 2023 et 1er mars 2024 sous le n° 2303930, la société civile immobilière (SCI) Saint Ferréol, représentée par

La commune de Saint-Martin-de-la-Porte, représentée par Me Gandet, a présenté deux mémoires en défense, enregistrés le 3 mai 2023 et le 4 mars 2024, par lesquels elle conclut au rejet de la requête et